Dernière mise à jour le 21/11/24
Modification de l'adresse postale le 27/09/23

Client recruteur :

On appelle client recruteur la personne physique ou morale, qui fait paraître ses offres d'emplois sur le site : www.assistante-experte.com et/ou qui a accès à la base de données des CV et/ou qui diffuse de la publicité.

Candidat :

On appelle candidat la personne qui met son CV à la disposition de la société ou qui s'inscrit en veille pour recevoir des offres d'emploi par courrier électronique.

Ordre de diffusion et d'accès :

On appelle Ordre de diffusion et d'accès, le bon de commande signé par le client détaillant les prestations retenues et le prix de celles-ci.

Accès Cv-thèque :

On entend par accès mensuel à la Cv-thèque, la possibilité de consulter, choisir et d'utiliser, pendant un mois, les CV des candidats, en adéquation avec un recrutement, avec un maximum de 120 CV (par mois)

Les produits :

Assistante Experte propose notamment les produits et services suivants :
Recherches et transmission d'informations qualifiées, qualification de CV, rédaction, domiciliation et diffusion d'offres d'emplois, mise en relation par la médiation du site et de ses outils de communication.

Durée de diffusion :

2 mois (durée de diffusion d'une annonce)

AXP :

Sigle déposé d'Assistante-Experte.com

Article 2 : Conditions d'accès

La souscription aux services s'effectue soit par Internet (directement sur le site AXP) soit par un contact avec le service commercial.

Article 3 : La commande

Le client passe sa commande par télécopie, e-mail ou courrier en remplissant un document nommé " ordre de diffusions et d'accès ".
La commande est prise en compte lorsque le client a retourné l'ordre d'insertion dûment rempli et signé. Par cet acte il accepte les conditions générales de vente d'AXP sans restriction.
Conformément aux usages de presse et des publications, AXP se réserve la possibilité d'écarter certaines demandes non conformes avec l'éthique du site, même sans qu'il lui soit nécessaire d'avoir à justifier son refus.

Article 4 : L'activation des services

Toute souscription d'un produit par le client lui donne droit à des crédits et à un code d'accès dont il est responsable et l'unique détenteur. La période de consommation débute dès l'activation du service. Les services sont actifs des que AXP a validé le règlement La validation de ce règlement se fait :
- soit par le crédit du compte AXP
- Soit par la réception du règlement
- Soit par la preuve faxée que le règlement est en cours d acheminement et sur la bonne foi du client. Toute exception à cette règle ne peut être considérée comme acquise.

Article 5 : Tarifs - Réglements

Les prix sont indiqués en Euros. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site AXP. AXP se réserve le droit d'augmenter ou diminuer ses tarifs à tout moment et sans nécessité d'en justifier la cause. Par contre, tout accord signé demeure au tarif en vigueur le jour de la validation de la commande. Si le paiement est effectué par chèque ou par virement, le client doit payer dans les 5 jours suivant la date de souscription des services. AXP se réserve le droit de geler le compte d'un client, (et donc de lui interdire l'utilisation de tous les services sans préavis), si le règlement d'un produit n'a pas été validé par le service comptable d' AXP. En cas de contestation relative aux sommes facturées au client, celles ci restent exigibles par AXP dans l'attente d'une issue. Les sommes restant dues à AXP par le client, après une relance demeurée sans effet, peuvent être majorées d'intérêts de retard, à compter de la date d'émission de la ou des facture(s) non réglée(s), sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal.

Article 6 : Obligation

AXP s'engage à satisfaire toute demande de souscription, en rapport avec l'éthique du site, dans la limite des contraintes techniques et de qualité de ses services. AXP prend les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation des services, ainsi que la protection des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite... Toute réclamation peut être envoyée par courrier à : ASSISTANTE EXPERTE 72 rue du Rendez-Vous - 75012 Paris La responsabilité d' AXP ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du site AXP et des services par le client et/ou en cas de perturbation et/ou indisponibilité et/ou interruption de tout ou partie des services proposés par AXP sur son site.

Article 7 : Engagement du client

Le client s'engage à fournir à AXP des informations valides en relation avec le contenu normalement attendu et la ligne éditoriale du site. Le client s'engage à prévenir AXP de tout changement d'adresse dans un délai de 15 jours maximum. Le contrat est conclu intuitu personnae, par conséquent le client s'engage à n'utiliser les informations et les services de AXP pour ses seuls besoins propres et sans en faire bénéficier un tiers, sauf autorisation expresse et écrite d'AXP. De même le contrat n'est transmissible, aux mêmes conditions, qu'avec l'accord d' AXP. Toutes les informations diffusées sur le site assistante-experte.com sont la propriété intellectuelle d' AXP et le client s'engage a n'opérer aucune copie ou transmission sans l'autorisation expresse d'AXP.

Article 8 : Suspension / Interruption des services

AXP se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès aux services souscrits par le client, après avoir avisé ce dernier par tout moyen, dans les cas suivants : - Inexécution de l'une de ses obligations prévues au titre du présent contrat, - Dépassement du nombre de CV consultés (au-delà de 120) - Factures impayées

Article 9 : Informations légales

Le client reconnaît avoir lu et accepté les avertissements présentés sur le site concernant la propriété intellectuelle, l'exploitation du contenu du site, les contenus illicites et l'utilisation des informations et les obligations sur la législation sociale en vigueur.

Article 10 : Garantie Satisfaction

Le Garantie Satisfaction est un engagement de résultat portant sur le nombre de réponses reçues par le client suite à la publication d'une offre d'emploi sur le site AXP, et en aucun cas sur la qualité des réponses, le profil et les compétences des candidats. AXP est en mesure de contrôler le nombre exact des réponses reçues. Si, sur les premières 48h de publication, le client reçoit, pour une offre d'emploi publiée, moins de 10 réponses, AXP s'engage à lui donner accès à la CVthèque. Le Garantie Satisfaction s'applique uniquement aux postes en CDI en temps complet, en France Métropolitaine, hors postes de standardistes, hôtesses d'accueil, télésecrétaires, stagiaires. Cet avantage ne s'applique qu'aux contrats portant explicitement la mention "Garantie Satisfaction" et ne disposant pas d'accès CVThèque.

Article 11 : Garantie d'embauche

La garantie d'embauche est un engagement de conclusion de recrutement qui prend fin au recrutement de votre assistante : tant que votre recrutement n'est pas effectué, l'annonce correspondant à ce poste reste maintenue et active sur le site Assistante Experte. Elle sera automatiquement retirée du site mais il vous suffira de demander sa diffusion. Au delà de 2 demandes, soit 6 mois au total, votre offre sera considérée comme singulière et ne pourra être reconduite.

Article 12 : Garantie Période d'essai

La garantie période d'essai vous permet de bénéficier de la republication de votre annonce pour une période de 30 jours, dans le cas où le contrat de travail du (ou de la) candidat(e) est rompu de son fait ou du fait de l'entreprise pour quelques motifs que ce soit, durant la première période d'essai (A savoir, deux mois pour les non cadres et trois mois pour les cadres). Pour que la garantie soit activée, il vous faut nous transmettre par courrier postal ou par mail les coordonnées de la candidate recrutée ainsi que la date de début du contrat de travail, dans les 48 heures qui suivent sa conclusion. Cette garantie ne s'applique que pour les contrats en CDI.

Article 13 : Déontologie et confidentialité

Le client recruteur déclare que la signature de son ordre de diffusion constitue également un accord de confidentialité et de discrétion. A ce titre toutes les informations recueillies sur le site et spécialement les informations liées aux dossiers de candidature (CV) accessibles sur le site Assistante-Experte.com sont strictement confidentielles. Dès la première prise de contact avec les candidats, le client s'engage à respecter des règles de bienséance et de courtoisie et d'opérer avec le maximum de précautions et de discrétion pour ne pas nuire aux intérêts professionnels et personnels des candidats, certains se trouvant encore en poste. Il est fortement recommandé au client recruteur d'adresser une réponse à tout candidat ayant postulé pour son offre d'emploi.

Article 14 : Responsabilités

Le Client s'engage, dans toutes les annonces diffusées sur le site AXP, à respecter la législation en cours afférente au code du travail (ART. L 311-4) qui précise, entre autres, qu'aucun terme diffamatoire dommageable à des tiers ne doit être mentionné. Le Client s'engage à ne diffuser ou à ne commercialiser aucune des informations sur le candidat avec lequel il aura été mis en relation par l'intermédiaire d'AXP. Le Client s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible, par quelque moyen que ce soit, des CV ou autre information reçue de la société à une autre personne physique ou morale. Le client est tenu pour seul responsable de la publication du texte et des illustrations d'une annonce et notamment en ce qui concerne les marques et dénominations. Aucun retard ou suspension dans la diffusion d'une annonce du fait de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à AXP et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du client ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 AXP est déclarée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 15 : Modification des conditions générales de vente

AXP se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Article 16 : Les présentes conditions sont soumises au droit européen

 

Article 17 : Litiges

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, une solution amiable et d'en fournir la preuve le cas échéant devant le tribunal de Paris élu comme seul compétent

C - CONDITIONS D'ADHÉSION ET D'UTILISATION

Article 1 : Objet

Le site www.assistante-experte.com a pour vocation de mettre en relation des assistantes en recherche d'emplois avec des recruteurs

Article 2 : Formulaire d'adhésion

La participation aux frais d'adhésion s'effectue soit par un contact avec le service adhésions d'assistante experte suite à une demande faite sur le site ou par contact téléphonique.

Article 3 : L'Adhésion

Le recruteur adhére à Assistante Experte par télécopie, e-mail ou courrier en remplissant un document nommé " formulaire d'adhésion ". L'adhésion est prise en compte lorsque le recruteur a retourné le formulaire d'adhésion dûment rempli et signé. Par cet acte il accepte les conditions générales d'AXP sans restriction. L'adhérent aura pour obligation, si AXP lui en fait la demande, de répondre à un question_cgvnaire sociologique ou commercial lié au recrutement, à l'emploi et aux métiers tertiaires. Ce question_cgvnaire ne pourra occasionner une charge de temps de plus de 2 heures et pourra être transmis à titre gracieux ou onéreux, anonyme ou nominatif à toute entité privée ou publique dans le cadre d'une utilisation conforme à la législation en vigueur. Conformément aux usages de presse et des publications, AXP se réserve la possibilité d'écarter certaines demandes non conformes avec l'éthique du site, même sans qu'il lui soit nécessaire d'avoir à justifier son refus

Article 4 : L'activation des services

Toute adhésion donne droit à des crédits et à un code d'accès dont le recruteur est responsable et l'unique détenteur. Les services sont actifs des que AXP a constaté le règlement des frais d'adhésion. La validation de ce règlement se fait : - soit par le crédit du compte AXP - Soit par la réception du règlement - Soit par la preuve faxée que le règlement est en cours d'acheminement et sur la bonne foi du recruteur. Toute exception à cette règle ne peut être considérée comme acquise.

Article 5 : Frais d'adhésion

Le prix de l'adhésion est indiqué en Euros. Le montant de l'adhésion en vigueur est celui affiché sur le site AXP. AXP se réserve le droit d'augmenter ou diminuer le montant de l'adhésion à tout moment et sans nécessité d'en justifier la cause. Par contre, tout accord signé demeure au montant en vigueur le jour de la validation de la commande, y compris en cas de reconduction ultérieure de l'adhésion si celle-ci se fait dans la continuité. AXP se réserve le droit de geler le compte d'un adhérent recruteur, (et donc de lui interdire l'utilisation de tous les services sans préavis), si les frais d'adhésion n'ont pas été validés par le service comptable d' AXP.

Article 6 : Obligation

AXP s'engage à satisfaire toute demande de souscription, en rapport avec l'éthique du site, dans la limite des contraintes techniques et de qualité de ses services. AXP prend les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation des services, ainsi que la protection des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite. Toute réclamation peut être envoyée par courrier à : ASSISTANTE EXPERTE 72 rue du Rendez-Vous - 75012 Paris La responsabilité d' AXP ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du site AXP et des services par l'adhérent recruteur et/ou en cas de perturbation et/ou indisponibilité et/ou interruption de tout ou partie des services proposés par AXP sur son site.

Article 7 : Engagement du recruteur

Le recruteur s'engage à fournir à AXP des informations valides en relation avec le contenu normalement attendu et la ligne éditoriale du site. Le recruteur s'engage à prévenir AXP de tout changement d'adresse dans un délai de 15 jours maximum. L'adhésion est conclue intuitu personnae, par conséquent le recruteur s'engage à n'utiliser les informations et les services de AXP pour ses seuls besoins propres et sans en faire bénéficier un tiers, sauf autorisation expresse et écrite d'AXP. De même les prestations relatives à l'adhésion ne sont transmissibles, aux mêmes conditions, qu'avec l'accord d' AXP. Toutes les informations diffusées sur le site assistante-experte.com sont la propriété intellectuelle d' AXP et l'adhérent recruteur s'engage a n'opérer aucune copie ou transmission sans l'autorisation expresse d' AXP.

Article 8 : Suspension / Interruption des services

AXP se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès aux services souscrits par le recruteur, après avoir avisé ce dernier par tout moyen, dans les cas suivants :
- Inexécution de l'une de ses obligations prévues au titre des présentes conditions,
- Dépassement du nombre de CV consultés (au-delà de 200 par mois)
- frais d'adhésion impayés

Article 9 : Informations légales

L'adhérent recruteur reconnaît avoir lu et accepté les avertissements présentés sur le site concernant la propriété intellectuelle, l'exploitation du contenu du site, les contenus illicites et l'utilisation des informations et les obligations sur la législation sociale en vigueur.

Article 10 : Reconduction de l'adhésion

L'adhésion aux services d'assistante experte, en vertu de l'aménagement tarifaire spécifique que celle-ci apporte, comporte une clause de tacite reconduction.. La clause de tacite reconduction est dénonçable à tout moment par courrier AR deux mois avant la date anniversaire de l'adhésion.

Article 11 : Déontologie et confidentialité

Le recruteur déclare que l'adhésion à Assistante Experte constitue également un accord de confidentialité et de discrétion. A ce titre toutes les informations recueillies sur le site et spécialement les informations liées aux dossiers de candidature (CV) accessibles sur le site Assistante-Experte.com sont strictement confidentielles. Dès la première prise de contact avec les candidats, le recruteur s'engage à respecter des règles de bienséance et de courtoisie et d'opérer avec le maximum de précautions et de discrétion pour ne pas nuire aux intérêts professionnels et personnels des candidats, certains se trouvant encore en poste. Il est fortement recommandé au recruteur d'adresser une réponse à tout candidat ayant postulé pour son offre d'emploi.

Article 12 : Responsabilités

Le recruteur s'engage, dans toutes les annonces diffusées sur le site AXP, à respecter la législation en cours afférente au code du travail (ART. L 311-4) qui précise, entre autres, qu'aucun terme diffamatoire dommageable à des tiers ne doit être mentionné. Le recruteur s'engage à ne diffuser ou à ne commercialiser aucune des informations sur le candidat avec lequel il aura été mis en relation par l'intermédiaire d'AXP. Le recruteur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible, par quelque moyen que ce soit, des CV ou autre information reçue de la société à une autre personne physique ou morale. Le recruteur est tenu pour seul responsable de la publication du texte et des illustrations d'une annonce et notamment en ce qui concerne les marques et dénominations. Aucun retard ou suspension dans la diffusion d'une annonce du fait de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à AXP et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du adhérent recruteur ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation. Le recruteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 AXP est déclarée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 13 : Modification des conditions générales de vente

AXP se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales d'adhésion seront applicables aux seules adhésions réalisées postérieurement à la modification.

Article 14 : Les présentes conditions sont soumises au droit européen

Article 15 : Litiges

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation, les parties s'engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, une solution amiable et d'en fournir la preuve le cas échéant devant le tribunal de Paris élu comme seul compétent

Conditions générales de vente et d'adhésion au 21/11/2024